Ca Colmar - Attaché de Justice Affecté Auprès du Pôle Violences Intrafamiliales H/F - 68

L'attaché de justice apporte son concours aux deux magistrats coordonnateurs auprès desquels il est affecté, selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113)

L'attaché de justice sera affecté au pôle violences intra-familiales (VIF) de la Cour animé par deux magistrats de la cour (siège et parquet général) et les assistera dans leurs missionslistées comme suit :
- Mise en oeuvre, suivi, évaluation des mesures et actions en matière de VIF
- Définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des pôles VIF du ressort
- Mise en place de circuits de traitement appropriés des affaires VIF par les services du siège et du parquet en lien avec les partenaires
- Rédaction du bilan annuel de l'activité du pôle présenté aux assemblées générales siège/parquet et plénière

L'attaché de justice, pourra ainsi se voir confier les missions suivantes :

Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelleVIF, en lien avec les personnels de greffe : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord sur le thème des VIF

Ø assistance pour les commandes du ministère, audits, inspection, questionnaires sur la thématique VIF

Ø élaboration d'un plan de communication sur le thème des VIF interne à la Cour et au sein du ressort

Ø rédaction d'articles intranet ou de bulletins d'actualités

Ø veille législative, jurisprudentielle et doctrinale

Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets (projets de conventions, partenariats, guide du parcours de la victime VIF)

Ø pilotage d'événements (réunion des 5 pôles VIF de la Cour, colloques...)

Ø aide à l'élaboration du plan de formation

Ø aide à la préparation du rapport de l'article R312-83-1 du code de procédure pénale et de dossiers thématiques

Ø participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures VIF (travail sur la transversalité entre services au sein de la Cour et sur la verticalité avec les juridictions du ressort)