Instructeur ERP et Chargé de Mission Tpe - Commune de Colmar H/F - Communes

Instructeur ERP et chargé de mission TPE (F/H)

Sous la responsabilité de la cheffe du service application du droit des sols, vous serez chargé de l'instruction des dossiers relatifs aux Établissements Recevant du Public (ERP), aux enseignes et à la publicité, ainsi que de la gestion complète de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
A ce titre, vos missions se divisent en 4 grands domaines :
1. Conseil et instruction des dossiers ERP (Établissements Recevant du Public)
* Accueillir, orienter et conseiller les exploitants d'ERP sur la faisabilité de leur projet et les démarches nécessaires. Renseigner sur la réglementation incendie (notamment la 5ème catégorie).
* Analyser les demandes d'Autorisation de Travaux (AT) et de manifestations exceptionnelles.
* Vérifier l'application des règles de sécurité incendie et d'accessibilité PMR. Consulter le Service Incendie et de Secours (SIS) pour les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que les commissions d'accessibilité compétentes.
* Saisir le suivi des dossiers dans le logiciel dédié, préparer les décisions, gérer les consultations internes/externes et suivre les contentieux éventuels.

2. Instruction des demandes d'enseignes et de publicité
* Appliquer les dispositions du Code de l'Environnement et du Règlement Local de Publicité (RLP).
* Saisir les demandes dans le logiciel de suivi, instruire et rédiger les projets de décisions.
* Constater et suivre les infractions sur le terrain, et gérer le contentieux lié à la publicité.

3. Gestion et facturation de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
* Traiter et vérifier les déclarations annuelles des redevables.
* Réaliser des relevés et des contrôles sur le terrain pour identifier les supports publicitaires.
* Calculer le montant de la taxe, mettre en oeuvre les procédures de taxation et établir la facturation.

4. Gestion des contestations et veille juridique relative à la TLPE
* Organiser des visites de contrôle en cas de désaccord et répondre aux courriers de contestation des administrés/entreprises.
* Effectuer les recherches juridiques nécessaires pour sécuriser les procédures de taxation.

En complément, vous pourrez être amené à réaliser les missions suivantes :
* pallier l'absence d'autres agents du service
* participer aux commissions
* accueillir et renseigner le public se présentant au service
* administrer le logiciel 3DOUEST utilisé pour la gestion de la T.P.E.
* saisir les délibérations du service dans le logiciel dédié

Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o068260625000304-instructeur-erp-charge-mission-tpe-h?pk\_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

• Veille juridique
• Réglementation sécurité Incendie
• Facturation