Attaché de Justice Placé Auprès du Procureur Général H/F - Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA COLMAR
Les missions du poste
Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du procureur général ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats d'un parquet. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : chef de cabinet du procureur général Acteurs extérieurs à la juridiction : service administratif régional de Colmar Nombre d'agents à encadrer A B C Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Sans objet Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI Télétravail OUI Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) NON NON Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE LOGICIELS BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser)
L'attaché de justice placé assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que de l'analyse juridique et la rédaction de projet de réquisitions. Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et / ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement (délinquance intra-familiale ou mineurs victimes, délinquance organisée, délinquance économique/financière ...). Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, ainsi que par la rédaction de notes ou de recherches. L'attaché de justice placé auprès du Procureur général de la Cour d'appel a vocation à être affecté dans les juridictions du ressort de la Cour, c'est à dire dans les parquets de Colmar, de Mulhouse et de Saverne et au sein du parquet général de la cour d'appel, en fonction des besoins.L'attaché de justice placé sera chargé spécifiquement /de rédiger dans les délais convenus, des projets de règlements de dossiers d'instruction confiés par les magistrats du parquet ; de rédiger des notes ou tableaux synthétiques afin de faciliter la lecture de dossiers d'instructions complexes par le magistrat du parquet lors de la préparation de son audience ; de préparer tous travaux préalables à la prise de décision par le magistrat ; de rédiger des notes de synthèse et de réaliser des recherches juridiques sur des points de droit spécifiques ; de renforcer spontanément ses homologues attachés de justice en cas de surcharge de travail de ces derniers ; de rédiger des projets de réquisitions en fonction du contentieux qui lui affecté momentanément, selon la charge du service (détention provisoire, contrôle judiciaire ...) ; de tenir une veille juridique sur un ou plusieurs domaines ayant des répercussions sur la procédure pénale/ le droit pénal général ou spécial.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualitéd'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Lorsque l'attaché de justice a la qualitéde fonctionnaire,Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures: Expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Savoir-faireMaîtrise des outils Internet /intranetQualités d'analyse de rédaction et de synthèseQualité organisationnelle :organiser sa charge de travail,gérer les délais, les priorités et les contraintesSavoir mettre en oeuvre les textes législatifs réglementairesDonner une information juridique et/ou procéduraleSavoir-êtrePolyvalenceAutonomieAdaptabilitéSens du travail en équipeCapacité à rendre compteSens du service publicSavoirBonne maîtrise de l'organisation judiciaireExcellent niveau en droit privé de fond et de formeMaîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Compétences requises
- Travail en équipe
- Veille juridique
- Autonomie
- Français
- Capacité d’adaptation